Dans le cas où des parcelles traversées par l’ouvrage sont habituellement déclarées au titre de la PAC, ou engagées dans un contrat MAE ou PHAE, ces travaux vont induire des modifications dans votre assolement et votre déclaration de surface 2010.

Comme stipulé dans la convention locale d’application du protocole d’indemnisation signé entre GRTgaz, la FDSEA et la Chambre d’Agriculture, les exploitants concernés peuvent bénéficier à leur demande d’une assistance à la déclaration PAC, et notamment pour la mise en conformité de leur Registre Parcellaire Graphique (RPG) au regard de la prise en compte dans ce dernier de l’emprise des travaux du gazoduc.

En application de cette convention, nous vous invitons à bénéficier gratuitement de notre prestation CARTOPAC 71.

un seul contact Christophe GUILLON au 03.85.29.56.63.