Vous exploitez des parcelles dans une commune classée en zone vulnérable (3 en Saône-et-Loire : Val de Saône et Doubs, Val de Loire et Autunois), vous êtes donc concerné par les obligations de la directive nitrates. Mais savez-vous exactement ce que vous devez faire pour respecter cette réglementation européenne entrant dans le champ de la conditionnalité des aides PAC ?

Les mesures obligatoires visant à limiter la pollution des eaux par les nitrates sont définies dans un programme d’actions qui demande notamment :

• le renseignement d’un prévisionnel et d’un réalisé en matière de fertilisation azotée (des modèles de cahier prévisionnel et d’épandage cultures et prairies sont à votre disposition : fiches enregistrements cultures et fiches enregistrements prairies) incluant le respect
  • de doses plafond pour les 1ers apports et de modalités de fractionnement,
  • de périodes, conditions et distances d’épandage,
• des conditions de stockage des effluents,
• et une pression d’azote organique < 170 kg N/ha.

Le 4ème programme d’action défini par arrêté préfectoral en juillet 2009 a introduit 2 nouvelles mesures : la mise en place de bandes enherbées le long des cours d’eau Bonnes Conditions Agri-Environnementales (BCAE) et un objectif de couverture hivernale des sols de 100 % à l’horizon de la campagne 2011-2012. Une plaquette diffusée par la DDT reprend l’intégralité de ces points.

Nos conseillers sont à même d’apporter des réponses à vos questions sur cette réglementation et de vous proposer des outils tels que le plan de fumure azotée. Notre objectif est que vous abordiez sereinement ces contraintes réglementaires et vous puissiez les transformer en atouts techniques.

Actualités

Déroger à l'obligation de couverture des sols d'alluvions argileuses inondables en Val de Saône et Doubs pour les successions cultures d'hiver-cultures de printemps, c'est désormais possible !

Le groupe de travail départemental Directive Nitrates réuni par la DDT le 15 juin 2010 a validé la demande de dérogation portée par la Chambre d'Agriculture. Il n'y a plus obligation d'avoir une culture intermédiaire entre une culture d'hiver et une culture de printemps pour les parcelles d'alluvions argileuses inondables situées dans la zone vulnérable du Val de Saône et Doubs. Le champ d'application de cette dérogation est développé ci-après ainsi que les modalités de calcul du taux de couverture.

Pour plus d'informations, cliquez ici

Documents, liens

Plaquette technique sur les cultures intermédiaires élaborée par les Chambres d’Agriculture de Bourgogne : bénéfices et limites, choix des espèces, techniques d’implantation, mode de destruction, exemples d’itinéraires techniques…

Informations et ensemble des documents téléchargeables sur le site de la DDT dont un tableau rassemblant les questions posées sur le 4ème programme d’action et les réponses apportées par la DDT : http://www.saone-et-loire.equipement.gouv.fr.

Accès aux cartographies de la zone inondable (= Aléa inondation) sur le site de la Diren : http://cartorisque.prim.net./dpt/71/71_ip.html

Contact

Pascale MORETTY

03 85 29 55 73

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.