La Profession agricole et les principaux opérateurs ont conclu des protocoles d'accord au niveau national. ces derniers réglementent les conditions d'intervention en zone agricole et définissent les bases d'indemnisation pour les servitudes administratives.

Chaque protocole fait l'objet d'un barème départemental d'indemnisation. Ces barèmes, établis par la chambre d'Agriculture, sont disponibles à la demande.

Gaz de France - GRT Gaz

Un nouveau protocole d'accord a été signé entre la profession agricole et Gaz de France le 28 janvier 2009. Il précise les engagements de Gaz de France, en particulier en ce qui concerne la remise en état initial des terrains après travaux et les conditions d'indemnisation des propriétaires et des exploitants des zones traversées par les ouvrages. Ces indemnités doivent compenser les contraintes liées à la construction et à l'exploitation des ouvrages réalisés par Gaz de France comme les restrictions imposées aux propriétaires à l'édification de bâtiments sur la bande de servitude autour d'un gazoduc ou l'éventuelle perte de récolte pouvant résulter, pour un exploitant, des travaux de pose des canalisations de gaz naturel.

Actualité

• Artère du Maconnais

Le projet d’Artère du Mâconnais prévoit la construction d’un ouvrage qui s’étendrait sur 85 km entre entre Génelard (Saône-et-Loire) et d’Étrez (Ain). Au total 54 communes, dont 23 pour la Saône-et-Loire sont concernées. [en savoir plus]

EDF - RTE

EDF distribue l'électricité alors que RTE (Réseau de Transport d'Electricité) en assure le Transport. Les deux protocoles d'accords nationaux "Dommages permanents" et "Dommages instantanés" entre la profession agricole et EDF/RTE ont été actualisés en 2005.

Le protocole d'accord "Dommages permanents" vise l'indemnisation du préjudice direct matériel et certain au regard du barème national, si vous subissez une gêne permanente occasionnée par la présence d'une ligne aérienne ou souterraine et les servitudes qui en découlent.

Le protocole d'accord "Dommages instantanés" vise à limiter et réparer les dommages causés sur votre exploitation par des travaux d'étude, de construction, de modification et d'entretien des ouvrages. Ces dégâts peuvent aussi bien concerner les cultures, les sols et les bâtiments

Actualité

• Le protocole d'accord "Pylônes anciens"

Ce protocole a été signé entre RTE et les Chambres d'Agriculture. Il prévoit une indemnisation des exploitants agricoles et viticoles dont les parcelles supportent des pylônes électriques construits avant le 1er octobre 1967. Cette indemnisation s'explique par la présence même de ces "pylônes anciens" qui constitue une contrainte pour l'agriculteur dans l'exploitation de ses terres (multiplication des passages en terrains agricoles pour les épandages d'engrais et de traitements phytosanitaires...). Les pylônes construits sur les parcelles après le 1er octobre 1967 ne sont pas concernés par ce protocole puisqu'ils ont déjà fait l'objet d'une indemnisation.

Dans le cadre du protocole d'accord "Pylônes anciens", le paiement des indemnités est réalisé par Paiement Périodique d'Indemnités (PPI) tous les neuf ans. Aux termes des neuf ans, l'exploitant doit solliciter RTE pour le renouveler. De même, il doit signaler tout changement concernant l'exploitation des terres pendant les neuf années (changement d'exploitant...).

France Télécom et opérateurs de télécommunication

Deux protocoles d'accord ont été signés avec la profession agricole :

• le protocole d'accord national avec France Télécom, en date du 13 décembre 1983, actualisé le 20 décembre 1993

• le protocole d'accord national avec les opérateurs privés, en date du 21 décembre 1999

Ces deux protocoles ont pour objet l'exécution des travaux de construction et d'entretien des artères souterraines de télécommunications en terrains privés et l'indemnisation des dommages causés par ces travaux.