Maîtrise foncière et urbanisme
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Servitudes d'ouvrage linéaires |
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La Profession agricole et les principaux opérateurs ont conclu des protocoles d'accord au niveau national. ces derniers réglementent les conditions d'intervention en zone agricole et définissent les bases d'indemnisation pour les servitudes administratives.
Chaque protocole fait l'objet d'un barème départemental d'indemnisation. Ces barèmes, établis par la chambre d'Agriculture, sont disponibles à la demande.
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Urbanisme |
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Moins d'une commune sur deux est aujourd'hui dotée d'un document d'urbanisme (PLU, carte communale) visant à organiser l'évolution des différents usages de l'espace. Avec plus de 12000 actifs agricoles et 554 700 ha valorisés, l'agriculture est une composante économique et sociale structurante de l'espace.
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Aménagement foncier |
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Dans les régions où le morcellement est important l'aménagement foncier reste un outil efficace permettant simultanément une diminution des charges d'exploitation et une valorisation du patrimoine foncier. L'aménagement foncier procède de la volonté conjuguée des propriétaires, des exploitants agricoles et des municipalités d'organiser un aménagement global de l'espace communal dans un souci d'économie et de protection de l'environnement. Les textes initiaux de 1941 ont été intégralement recodifiés en 1985, puis les lois de 1993 sur le paysage et celle de 1995 sur la protection de l'environnement, ont introduit d'importants changement.
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